fr en
Votre succès, notre priorité

Liquidation de communauté : celui qui invoque un recel doit le prouver - Éditions Francis Lefebvre

Published on : 14/10/2016
Source : www.efl.fr
Des époux divorcent, avec effet dans leurs rapports patrimoniaux en 2003. Lors de la liquidation de leur régime matrimonial, le mari soutient qu’en 2006, son ex-épouse a financé l’acquisition de deux immeubles avec des fonds de la communauté détournés (16 800 €). La cour d’appel estime le recel établi : l’épouse ayant reconnu que cette somme constituait des économies, il lui appartenait d’en établir la provenance en produisant les relevés du compte à partir duquel ils ont été virés sur son compte courant. L’arrêt est cassé car il appartient à celui qui se prétend victime d’un recel de le prouver... Read more

History

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>