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Évaluation du préjudice au titre de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation

Published on : 01/02/2019 01 février Fév. 2019

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille conformément aux dispositions de  l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.

Cass. 2e civ., 11 oct. 2018, n° 17-23.312, F-D, A. c/ Centre hospitalier Les Murets et a. : JurisData n° 2018-017579
 

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