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Détournement d'actif : connaissez-vous les risques ?

Published on : 08/06/2016 08 juin Juin 2016
Source : www.net-iris.fr
La création d'une nouvelle entreprise afin d'exercer la même activité n'est pas nécessairement constitutif d'un détournement d'actif..

Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est mise en oeuvre, le ou les dirigeants ont tout de même des obligations et peuvent se rendre coupables d'infractions. Parmi les fraudes possibles, l'une des plus répandues apparaît être la banqueroute par détournement d'actif. Cette infraction consiste à détourner ou dissimuler tout ou partie de l'actif du débiteur (1). Mais qu'est-ce que le détournement d'actif...
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